Lex Iterata

Texte 1967090912

9 SEPTEMBRE 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juin 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de conserves de fruits, fruits confits, pâtes de pommes, fruits congelés et surgelés et les confitureries, siroperies et pectineries

ELI
Justel
Source
Publication
11-10-1967
Numéro
1967090912
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-09-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex