Lex Iterata

Texte 1967111305

13 NOVEMBRE 1967. - ARRETE ROYAL tendant à assurer une répartition rationnelle des agents entre les diverses administrations de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
17-11-1967
Numéro
1967111305
Page
12031
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-11-13/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex