Lex Iterata

Texte 1967010505

5 JANVIER 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 avril 1963 relatif à l'octroi d'un pécule de vacances et d'une allocation familiale de vacances aux agents de l'administration générale du Royaume

ELI
Justel
Source
Publication
20-1-1967
Numéro
1967010505
Page
524
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-01-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex