Lex Iterata

Texte 1967090914

9 SEPTEMBRE 1967. _ Arrêté royal portant le règlement général relatif au transport rémunéré de choses par véhicules automobiles.

ELI
Justel
Source
Publication
13-10-1967
Numéro
1967090914
Page
10777
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-09-09/02
Entrée en vigueur / Effet
13-10-196701-02-1968
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 1992-11-25/30, art. 48, 2°, 003 et 004; En vigueur : 01-12-1992>