9 SEPTEMBRE 1967. _ Arrêté royal portant le règlement général relatif au transport rémunéré de choses par véhicules automobiles.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 13-10-1967
- Numéro
- 1967090914
- Page
- 10777
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1967-09-09/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 13-10-196701-02-1968
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1992-11-25/30, art. 48, 2°, 003 et 004; En vigueur : 01-12-1992>
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