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Lex Iterata
Texte 1967122707
27 DECEMBRE 1967. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés de l'année 1966 du titre II (dépenses extraordinaires) du budget du Ministère de la Santé publique et de la Famille
ELI
Justel
Source
Publication
31-1-1968
Numéro
1967122707
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-12-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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