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Lex Iterata
Texte 1967090101
1 SEPTEMBRE 1967. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 juillet 1953, portant statut pécuniaire des secrétaires, secrétaires adjoints et secrétaires adjoints à titre personnel des parquets près les cours et tribunaux
ELI
Justel
Source
Publication
27-1-1968
Numéro
1967090101
Page
787
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-09-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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