Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1967041804
18 AVRIL 1967. - Arrêté royal n* 4 modifiant et complétant la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public
ELI
Justel
Source
Publication
20-4-1967
Numéro
1967041804
Page
4156
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-04-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex