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Lex Iterata
Texte 1967062850
28 JUIN 1967. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 mai 1964 déterminant, pour l'octroi de l'allocation de commandant de brigade, les catégories auxquelles appartiennent les brigades de gendarmerie
ELI
Justel
Source
Publication
14-7-1967
Numéro
1967062850
Page
7634
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-06-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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