Lex Iterata

Texte 1967122001

20 DECEMBRE 1967. - Arrêté ministériel fixant la date jusqu'à laquelle les poids neufs d'ancienne forme peuvent encore être présentés à la vérification primitive

ELI
Justel
Source
Publication
10-1-1968
Numéro
1967122001
Page
227
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-12-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex