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Lex Iterata
Texte 1967102404
24 OCTOBRE 1967. - Arrêté royal n° 44 modifiant la loi du 16 mars 1865 qui institue une Caisse générale d'Epargne et de Retraite
ELI
Justel
Source
Publication
27-10-1967
Numéro
1967102404
Page
11227
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-10-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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