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Lex Iterata
Texte 1967060504
5 JUIN 1967. - Arrêté royal relatif à l'émission de l'emprunt 7 % 1967-1982, 2e série
ELI
Justel
Source
Publication
8-6-1967
Numéro
1967060504
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-06-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex