Lex Iterata

Texte 1967101302

13 OCTOBRE 1967. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 7 mars 1967 fixant pour chacun des grades à conférer par promotion par avancement de grade la liste des grades qui y donnent accès

ELI
Justel
Source
Publication
31-10-1967
Numéro
1967101302
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-10-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex