Lex Iterata

Texte 1967041004

10 AVRIL 1967. - Arrêté royal portant approbation de modifications aux statuts de la Caisse de compensation pour allocations familiales des grands magasins de Belgique, à Bruxelles

ELI
Justel
Source
Publication
1-6-1967
Numéro
1967041004
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-04-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex