Texte 1967092704

27 SEPTEMBRE 1967. - Arrêté royal autorisant la Société nationale du logement à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de sept cent cinquante millions de francs

ELI
Justel
Source
Publication
18-10-1967
Numéro
1967092704
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1967-09-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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