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Lex Iterata
Texte 1967071004
10 JUILLET 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 1967 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises forestières concernant la durée du travail
ELI
Justel
Source
Publication
5-9-1967
Numéro
1967071004
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-07-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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