Lex Iterata

Texte 1967080413

4 AOUT 1967. - Arrêté royal relatif aux conditions d'accès à certains emplois du Ministère des Finances

ELI
Justel
Source
Publication
31-8-1967
Numéro
1967080413
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-08-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex