Lex Iterata

Texte 1967060604

6 JUIN 1967. - Arrêté royal relatif à la taxe sur les jeux et paris afférente aux paris engagés à l'occasion de courses de chevaux

ELI
Justel
Source
Publication
21-6-1967
Numéro
1967060604
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-06-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex