Lex Iterata

Texte 1967080416

4 AOUT 1967. - Arrêté ministériel agréant des banques pour se porter caution solidaire en matière d'agences de voyages

ELI
Justel
Source
Publication
13-9-1967
Numéro
1967080416
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-08-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex