Lex Iterata

Texte 1967061203

12 JUIN 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 1966 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de graviers et sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Limbourg, d'Anvers, de Flandre occidentale et de Flandre orientale concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1967

ELI
Justel
Source
Publication
20-6-1967
Numéro
1967061203
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-06-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex