Lex Iterata

Texte 1967062905

29 JUIN 1967. - Arrêté royal portant certaines mesures d'exécution de l'arrêté royal n° 3, du 18 avril 1967 facilitant le recrutement ou l'engagement, dans les services publics, de personnes licenciées à la suite de la fermeture totale ou partielle de charbonnages

ELI
Justel
Source
Publication
30-6-1967
Numéro
1967062905
Page
7039
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-06-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex