Lex Iterata

Texte 1967111403

14 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 1965 fixant le taux des cotisations personnelles des bénéficiaires de l'assurance de soins de santé prévue à l'article 3 de la loi du 12 avril 1965 organique de la Caisse d'assurance de l'ancien personnel d'Afrique

ELI
Justel
Source
Publication
12-1-1968
Numéro
1967111403
Page
340
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-11-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex