Lex Iterata

Texte 1967011116

11 JANVIER 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 avril 1965 instituant des services médicaux du travail, réorganisant les secours et premiers soins dans les lieux de travail et modifiant les titres II et III du Règlement Général pour la Protection du Travail

ELI
Justel
Source
Publication
3-2-1967
Numéro
1967011116
Page
1088
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-01-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex