Lex Iterata

Texte 1967062403

24 JUIN 1967. - Arrêté ministériel désignant les institutions publiques de crédit auprès desquelles les caisses d'épargne privées peuvent effectuer des dépôts

ELI
Justel
Source
Publication
30-6-1967
Numéro
1967062403
Page
7077
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-06-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex