Lex Iterata

Texte 1967042704

27 AVRIL 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er février 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique fixant certaines conditions de travail dans les entreprises de fabrication de vaisselle en faïence et en porcelaine, articles de fantaisie en céramique, porcelaine électrotechnique et industrielle, articles sanitaires en céramique, meules, toiles et papiers abrasifs

ELI
Justel
Source
Publication
7-6-1967
Numéro
1967042704
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-04-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex