Lex Iterata

Texte 1967061304

13 JUIN 1967. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés de l'année 1966 du titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget du Ministère des Finances

ELI
Justel
Source
Publication
2-8-1967
Numéro
1967061304
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-06-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex