Lex Iterata

Texte 1967122210

22 DECEMBRE 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 octobre 1967 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles fixant le salaire horaire minimum de l'ouvrier et de l'ouvrière majeurs occupés dans certaines entreprises horticoles et rattachant ce salaire à l'indice des prix de détail du Royaume

ELI
Justel
Source
Publication
17-1-1968
Numéro
1967122210
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-12-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex