Lex Iterata

Texte 1967060804

8 JUIN 1967. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés du budget du Ministère des Finances ( dépenses ordinaires ) de l'année 1966

ELI
Justel
Source
Publication
2-8-1967
Numéro
1967060804
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-06-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex