Lex Iterata

Texte 1967031607

16 MARS 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 12 janvier 1967 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage modifiant les statuts du " Fonds commun pour favoriser le progrès social dans les secteurs de la blanchisserie, de la teinturerie et du nettoyage

ELI
Justel
Source
Publication
12-4-1967
Numéro
1967031607
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-03-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex