Texte 1967121505

15 DECEMBRE 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 1967 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin, modifiant sa convention collective de travail du 5 juin 1967 concernant l'octroi d'un pécule supplémentaire de vacances afférent à la troisième semaine de vacances en 1967, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 10 juillet 1967

ELI
Justel
Source
Publication
13-1-1968
Numéro
1967121505
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1967-12-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.