Lex Iterata

Texte 1967121505

15 DECEMBRE 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 1967 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin, modifiant sa convention collective de travail du 5 juin 1967 concernant l'octroi d'un pécule supplémentaire de vacances afférent à la troisième semaine de vacances en 1967, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 10 juillet 1967

ELI
Justel
Source
Publication
13-1-1968
Numéro
1967121505
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-12-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex