Lex Iterata

Texte 1967033116

31 MARS 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 4 janvier 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique, fixant certaines conditions de travail dans les entreprises de fabrication de tuiles et accessoires, situées dans la province de Limbourg

ELI
Justel
Source
Publication
17-5-1967
Numéro
1967033116
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-03-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex