Lex Iterata

Texte 1967041104

11 AVRIL 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 13 octobre 1966 de la Commission paritaire nationale pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole, fixant les conditions de rémunération des employés occupés dans les entreprises relevant de cette commission paritaire

ELI
Justel
Source
Publication
24-5-1967
Numéro
1967041104
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-04-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex