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Lex Iterata
Texte 1967081006
10 AOUT 1967. - Arrêté royal concernant l'octroi d'allocations pour la démolition d'habitations insalubres
ELI
Justel
Source
Publication
22-8-1967
Numéro
1967081006
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-08-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex