Texte 1967122104

21 DECEMBRE 1967. - ARRETE ROYAL relatif à la suppression des fractions de franc dans la comptabilité générale de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
28-12-1967
Numéro
1967122104
Page
13250
PDF
verion originale
Dossier numéro
1967-12-21/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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