Lex Iterata

Texte 1967061001

10 JUIN 1967. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 juillet 1966 d'exécution de l'article 2 de l'arrêté royal du 30 avril 1966 complétant les arrêtés royaux pris en exécution de l'article 1er, I, A et B, de la loi du 2 avril 1965 permettant des mesures temporaires en faveur de certains agents des services publics

ELI
Justel
Source
Publication
23-6-1967
Numéro
1967061001
Page
6825
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-06-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex