Texte 1967081011

10 AOUT 1967. - Arrêté royal modifiant à partir du 1er avril 1967 les échelles de certains grades particuliers du Ministère des Affaires économiques

ELI
Justel
Source
Publication
6-10-1967
Numéro
1967081011
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1967-08-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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