Lex Iterata

Texte 1967062008

20 JUIN 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 1967 de la Commission paritaire nationale pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole octroyant un double pécule afférent à la troisième semaine de vacances en 1967

ELI
Justel
Source
Publication
12-7-1967
Numéro
1967062008
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-06-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex