Lex Iterata

Texte 1967090404

4 SEPTEMBRE 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juin 1967 de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage concernant les conditions de travail et de rémunération des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de garage

ELI
Justel
Source
Publication
4-10-1967
Numéro
1967090404
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-09-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex