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Lex Iterata
Texte 1967012609
26 JANVIER 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 3 juin 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs instaurant un système de primes au rendement dans l'industrie cigarière
ELI
Justel
Source
Publication
17-3-1967
Numéro
1967012609
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-01-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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