Lex Iterata

Texte 1967013012

30 JANVIER 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 25 novembre 1966 de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage fixant les conditions d'octroi d'une indemnité de sécurité d'existence aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de garage

ELI
Justel
Source
Publication
18-2-1967
Numéro
1967013012
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-01-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex