Lex Iterata

Texte 1967012604

26 JANVIER 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 7 novembre 1966 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire complétant la convention du 7 septembre 1966 de la même commission, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 14 octobre 1966, fixant une classification professionnelle des ouvriers et ouvrières du commerce alimentaire

ELI
Justel
Source
Publication
15-2-1967
Numéro
1967012604
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-01-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex