Lex Iterata

Texte 1967022805

28 FEVRIER 1967. - ARRETE ROYAL déterminant les rémunérations forfaitaires annuelles et les rémunérations fictives journalières afférentes à l'année 1966 à prendre en considération pour le calcul des pensions de retraite et de survie des ouvriers

ELI
Justel
Source
Publication
8-3-1967
Numéro
1967022805
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-02-28/01
Entrée en vigueur / Effet
18-03-1967
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La rémunération forfaitaire annuelle, visée à l'article 8, § 3, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 7 juin 1962 portant exécution de la loi du 3 avril 1962 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers et des employés, à prendre en considération pour l'année 1966, est fixée:

pour les travailleurs domestiques internes à 61 152 F ou à 46 176 F, selon qu'il s'agit d'un homme ou d'une femme;

pour les travailleurs domestiques externes à 60 216 F ou à 40 248 F, selon qu'il s'agit d'un homme ou d'une femme;

pour les travailleurs des entreprises familiales à 82 992 F ou à 51 480 F, selon qu'il s'agit d'un homme ou d'une femme;

pour les autres travailleurs bénéficiaires de la loi du 21 mai 1955 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers à 110 136 F ou à 66 456 F, selon qu'il s'agit d'un homme ou d'une femme.

Art. 2.La rémunération fictive journalière visée à l'article 10, § 1er, alinéa 2, du même arrêté, à prendre en considération pour l'année 1966, est fixée:

pour les travailleurs domestiques internes à 196 F ou à 148 F, selon qu'il s'agit d'un homme ou d'une femme;

pour les travailleurs domestiques externes à 193 F ou à 129 F, selon qu'il s'agit d'un homme ou d'une femme;

pour les travailleurs des entreprises familiales à 266 F ou à 165 F, selon qu'il s'agit d'un homme ou d'une femme;

pour les autres travailleurs bénéficiaires de la loi du 21 mai 1955 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers à 353 F ou à 213 F, selon qu'il s'agit d'un homme ou d'une femme.

Art. 3.Notre Ministre de la Prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.