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Lex Iterata
Texte 1967051804
18 MAI 1967. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés de l'année 1966 du titre I ( dépenses ordinaires ), du budget des Services du Premier Ministre
ELI
Justel
Source
Publication
15-7-1967
Numéro
1967051804
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-05-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex