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Lex Iterata
Texte 1967112003
20 NOVEMBRE 1967. - Arrêté ministériel déléguant certains pouvoirs visés à l'article 2 de l'arrêté royal n° 52 du 10 novembre 1967 prononçant la dissolution de l'Office d'aide mutuelle
ELI
Justel
Source
Publication
23-11-1967
Numéro
1967112003
Page
12239
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-11-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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