Lex Iterata

Texte 1967092214

22 SEPTEMBRE 1967. - Arrêté royal portant agréation de certains organismes financiers, en application des lois des 17 et 18 juillet 1959

ELI
Justel
Source
Publication
5-10-1967
Numéro
1967092214
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-09-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex