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Lex Iterata
Texte 1967113001
30 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté ministériel du 13 février 1951 prescrivant l'établissement d'une statistique mensuelle de l'activité dans l'industrie de la production et de la transformation du papier et du carton
ELI
Justel
Source
Publication
4-1-1968
Numéro
1967113001
Page
46
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-11-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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