Lex Iterata

Texte 1967033111

31 MARS 1967. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable pour la période du 1er janvier 1967 au 30 juin 1967 ( arrêté n° 49 )

ELI
Justel
Source
Publication
14-4-1967
Numéro
1967033111
Page
3922
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-03-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex