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Lex Iterata
Texte 1967040704
7 AVRIL 1967. - ARRETE MINISTERIEL pris en exécution de l'arrêté royal du 2 août 1966 portant des dispositions temporaires dérogeant aux règles relatives au recrutement et à la carrière des agents de l'Etat
ELI
Justel
Source
Publication
24-5-1967
Numéro
1967040704
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-04-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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