Lex Iterata

Texte 1967040704

7 AVRIL 1967. - ARRETE MINISTERIEL pris en exécution de l'arrêté royal du 2 août 1966 portant des dispositions temporaires dérogeant aux règles relatives au recrutement et à la carrière des agents de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
24-5-1967
Numéro
1967040704
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-04-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex