Lex Iterata

Texte 1967063013

30 JUIN 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 1967 de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique concernant les conditions de rémunération des ouvriers occupés dans les entreprises artisanales de la transformation des métaux

ELI
Justel
Source
Publication
7-9-1967
Numéro
1967063013
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-06-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex