Lex Iterata

Texte 1967050206

2 MAI 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 20 décembre 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires minimums et la prime d'équipes des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de l'industrie du froid

ELI
Justel
Source
Publication
17-6-1967
Numéro
1967050206
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-05-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex