Texte 1967102714

27 OCTOBRE 1967. - ARRETE MINISTERIEL déterminant les conditions requises pour qu'un dossier de demande de permis de lotir soit complet

ELI
Justel
Source
Publication
21-11-1967
Numéro
1967102714
Page
12139
PDF
verion originale
Dossier numéro
1967-10-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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